Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 478 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Meyer, M. Bazin, Mme Audibert, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Tabarot, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hemedinger, Mme Porte, M. Vatin, Mme Serre.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3
I. – L’article L. 121‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les frais d’hébergement, d’entretien et de mise aux normes des structures d’hébergement accueillant les mineurs étrangers non accompagnés, entendu comme des personnes de nationalité étrangère, n’ayant pas encore atteint l’âge de dix-huit ans accomplis et isolées, c’est-à-dire n’étant pas accompagnées par une personne majeure ayant la qualité de responsable légal sur le territoire national.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une compensation à hauteur du coût que représente la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). A ce jour, les financements de l’Etat représentent environ 5% du budget des MNA ainsi que les surcoûts de mise aux normes (exemple : normes de sécurité incendie dès 8 enfants dans un même logement).
La politique migratoire est une compétence de l’Etat. Il est donc approprié que l’Etat prévoit des dispositifs, au titre de l’aide sociale, pour l’accueil des MNA et soulage ainsi les départements.
Il est ainsi proposé que soit à la charge de l’Etat, au titre de l’aide sociale, le coût que représente l’hébergement des MNA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.