Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 649 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Texte de loi N° 4307
Article 15
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dès le commencement de la procédure d’évaluation de la minorité et dans l’attente de sa décision finale, le président du conseil départemental délivre à la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, un document provisoire lui permettant d’attester qu’elle fait l’objet d’une procédure d’évaluation de sa minorité, et de bénéficier, à ce titre, des offres commerciales et conditions tarifaires applicables aux mineurs, notamment dans les transports en commun et les établissements recevant du public. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement crée un récépissé spécifique pour les mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une procédure d’évaluation de leur minorité.
La délivrance de ce document provisoire permettrait de faciliter la vie quotidienne des mineurs non accompagnés se trouvant dans l’attente de la décision du président du conseil départemental statuant sur leur minorité. Il leur permettrait notamment de bénéficier des tarifs préférentiels de transports en commun applicables aux mineurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.