Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 653 (Adopté)
Publié le 3 juillet 2021 par : M. Christophe, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Valérie Petit, M. Gassilloud, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Lamirault.
Texte de loi N° 4307
Article 3 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le mot : « envisager » est remplacé par les mots : « lui notifier ». »
Exposé sommaire :
Pour lutter contre les « sorties sèches », le présent amendement contraint les services départementaux à notifier aux mineurs les conditions de leur accompagnement vers l’autonomie au moment de l’entretien qui a lieu au plus tard un an avant leur majorité pour préparer la sortie de l’ASE.
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