Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 66 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 135 )
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 4307
Article 13
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité et l’indépendance du président de ce nouveau groupement d’intérêt public. En effet, la neutralité et l’indépendance du président permettra un meilleur fonctionnement du GIP, qui ne favorisera ni les intérêts de l’Etat ni ceux des départements mais bien l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cet amendement a été proposé par l'Unicef.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.