Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 135 (Retiré)
(1 amendement identique : 66 )
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Pouzyreff.
Texte de loi N° 4307
Article 13 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité et l’indépendance du président de ce nouveau groupement d’intérêt public. La neutralité et l’indépendance du président permettra de favorisant l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cet amendement est proposé par UNICEF France.
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