Protection des enfants — Texte n° 4307
Sous-Amendement N° 759 à l'amendement N° 757 (Retiré avant séance)
Publié le 6 juillet 2021 par : M. Christophe.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 112‑3, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ; ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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