Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4311
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4311 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 142
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
29° ter Au premier alinéa de l’article L. 335‑7‑1, les mots : « la commission de protection des droits, en application de l’article L. 331‑25 » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l’article L. 331‑19 » ;
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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