Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4335

Amendement N° 14 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 71 86 )

Publié le 13 juillet 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4335

Article 3

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , dans la limite de trente jours ».

Exposé sommaire :

Il convient de permettre que l’interdiction « de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés » soit indexée à celle de l’événement et non limitée à trente jours. En effet, que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ?

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