Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4335
Amendement N° 86 (Non soutenu)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4335
Article 3
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
Exposé sommaire :
Si un risque de menace terroriste pèse sur un événement, il est absurde qu’une personne mentionnée à l’article L. 228-1 soit interdite de s’y rendre pendant une durée limitée à seulement 30 jours alors que l’événement pourrait durer davantage de temps. La loi doit rester flexible pour adapter les mesures aux circonstances.
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