Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4335
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4335
Article 3 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous nous opposons à l’allongement de la durée maximale totale cumulée d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) prononcée, durée maximale portée de 12 à 24 mois.
Le Conseil d’État n’a pas retenu cette disposition, en estimant qu’elle soulève une difficulté d’ordre constitutionnel sans que son efficacité soit suffisamment établie. Il relève :
- En premier lieu, le Conseil constitutionnel a intégré dans le bilan qu’il a fait de la constitutionnalité des MICAS la circonstance que leur durée était limitée à douze mois (Décision QPC du 29 mars 2018 ).
- En deuxième lieu, si le projet prévoit que le renouvellement au-delà de douze mois, par période maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments complémentaires ou nouveaux, cette exigence, que le Gouvernement justifie pour assurer la constitutionnalité de la mesure, interroge sur la nécessité de celle-ci dès lors que la réunion d’éléments nouveaux et complémentaires tous les trois mois paraît en pratique extrêmement difficile à réaliser.
- Enfin, les aménagements apportés au droit pénal ces dernières années afin de judiciariser plus précocement les personnes susceptibles de passer à l’acte terroriste sont de nature à répondre aux objectifs recherchés par le Gouvernement à travers cette mesure.
Nous demandons donc la suppression de cette mesure.
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