Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Texte n° 4361
Amendement N° AS16 (Retiré avant séance)
Publié le 16 septembre 2021 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe.
I. – L’article L. 7343‑3 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est abrogé.
II. – Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’ordonnance du 21 avril 2021 prévoyant des mesures dérogatoires en matière de représentativité des organisations représentant les travailleurs, notamment un seuil de 5 % de suffrages exprimés pour le premier scrutin et de 8 % pour les suivants (alors que dans le droit commun ce seuil est fixé à 10 %).
Il s’agit ainsi, à travers cet amendement, d’interroger le Gouvernement sur les raisons l’ayant conduit à opter pour une organisation ad hoc, s’inspirant du droit commun du dialogue social mais s’en écartant sur plusieurs points. Est-ce une volonté de construire un mécanisme sur mesure pour les entreprises de plateformes ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.