Amendement N° AS25 (Irrecevable)

Cet amendement vise à transposer au sein de ce projet de loi, par voie d’habilitation à légiférer par ordonnance, les dispositions de l’article 2 de la proposition de loi « visant à lutter contre l’indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations contractuelles » portée par les sénateurs socialistes Olivier Jacquin, Monique Lubin, Franck Montaugé et Didier Marie.

Il convient de noter que le 4° de l’article 2 du présent projet de loi dépasse le champ de l’organisation du dialogue social entre travailleurs et plateformes en habilitant également le Gouvernement à renforcer « l’autonomie » de ces travailleurs. Or, cette quête d’autonomie est illusoire dans la mesure où, par le biais de ce projet de loi, le Gouvernement fige les travailleurs des plateformes dans un « tiers-statut » cumulant les inconvénients du salariat, et notamment le lien de dépendance vis-à-vis de l’entreprise (qui fixe les tarifs des prestations et impose les règles de travail sous peine de sanction), avec ceux du « véritable » travail d’indépendant, notamment en ce qui concerne l’accès à la protection sociale (pas de congés payés, pas d’assurance contre les accidents du travail, etc.) et le manque de visibilité sur les revenus.

Dès lors, plutôt que de moduler à la marge le degré d’autonomie de ces travailleurs, il apparaît primordial de renforcer le salariat et de mieux définir les périmètres du statut d’indépendant. En ce sens, l’arrêt du 4 mars 2020 de la Cour de cassation contribue grandement à cette clarification en ce qu’il sacralise le terme d’« indépendance fictive ». C’est la raison pour laquelle, avec les auteurs de la proposition de loi sénatoriale, nous entendons contribuer à mettre fin aux pratiques abusives des plateformes qui, sous couvert des statuts dévoyés d’auto et de microentrepreneurs – qu’il conviendra de profondément réformer dans d’autres textes – condamnent des milliers de travailleurs à la précarité et les privent de droits sociaux.

L’article 2 de la proposition de loi sénatoriale et le présent amendement prévoient de supprimer la présomption de non-salariat issue des lois Madelin de 1994 et Fillon de 2003, et en la remplaçant par une présomption de contrat de travail dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l’exploitation d’un algorithme. Si une plateforme conteste le statut de salarié de l’un ou plusieurs des travailleurs à qui elle fait appel, elle devra prouver leur qualité de travailleurs indépendants.