Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 17 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 4378
Article 2
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Présentant, pour le dernier exercice clos, les recettes et les dépenses et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les prévisions de recettes et de dépenses du régime de l’assurance chômage et des régimes complémentaires légalement obligatoires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter annexe relative à l'assurance chômage à la loi d'approbation créée par le présent texte.
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