Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 40 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2021 par : Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou.
Texte de loi N° 4378
Article 1er
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur »,
les mots :
« les quatre années à venir ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement n°41 qui vise à conserver une approche pluriannuelle des lois de financement de la sécurité sociale, mais décorrélée des lois de programmation des finances publiques.
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