Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 45 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2021 par : Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Cariou.
Texte de loi N° 4378
Article 3
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« juin »,
le mot :
« mai ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’article 8 de la proposition de loi n° 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui vise à avancer du 1er juin au 1er mai, la date du délai de dépôt du projet de loi de règlement.
Par parallélisme des formes, cet amendement propose de procéder à la même date de dépôt afin que les conditions du contrôle parlementaire s’effectuent dans les mêmes termes, pour le projet de loi de règlement et pour le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
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