Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386

Amendement N° CL161 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CL3 )

Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Supprimer les alinéas 5 à 14.

Exposé sommaire :

Par cet amendement le groupe parlementaire de La France Insoumise s’oppose à la prolongation du régime transitoire de sortie jusqu'au 31 décembre 2021.

Ce régime transitoire dit de "sortie" était prévu par la du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et jusqu'au 30 septembre 2021. Il s'agit-là d'une réelle zone grise entre le droit commun et l'état d'urgence, qui confère au Gouvernement des pouvoirs quasi-identiques. Le pass sanitaire ne constitue qu’une restriction supplémentaire des libertés des Français et un réel danger en matière de protection des données personnelles.

Nous nous opposons à la perpétuation de ce régime dit de "sortie" qui n'est qu'un état d'urgence sanitaire bis, et à la conception verticale du pouvoir qui conçoit le Parlement comme une chambre d'enregistrement de décisions prises en Conseil de défense.

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