Publié le 20 juillet 2021 par : M. Eliaou.
I. - A l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de longue distance ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« à partir de 100 kilomètres ».
Amendement de précision
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.