Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL250 (Rejeté)
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter l'éventuelle fermeture des commerces au sein desquels l'ensemble du personnel serait vacciner.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.