Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386

Amendement N° CL250 (Rejeté)

Publié le 20 juillet 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau.

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à éviter l'éventuelle fermeture des commerces au sein desquels l'ensemble du personnel serait vacciner.

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