Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL252 (Rejeté)
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’établissement peut également faire l’objet d’une fermeture administrative dans les conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Si nous sommes satisfait de voir que le Gouvernement a revu sa copie sur les sanctions pour appliquer, comme nous l'avions suggérer, une contravention de cinquième classe, nous pensons que le dispositif doit être complété pour prévoir une fermeture administrative en cas de trop nombreuses récidives.
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