Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL398 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL36 )
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Isaac-Sibille.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité accordée par l'article 4 aux agents des services préfectoraux d’avoir accès aux données à caractère personnel relatives au statut virologique ou sérologique de la personne à l'égard du covid-19 ainsi qu'à des éléments probants de diagnostic clinique et d'imagerie médicale.
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