Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386

Amendement N° CL421 (Non soutenu)

Publié le 20 juillet 2021 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Sermier, M. Bazin, M. Vatin.

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »

Exposé sommaire :

Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les sanctions énoncées dans le présent alinéa.

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