Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL460 (Rejeté)
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Brindeau.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation peu être adaptée par les préfets de département en fonction des spécificités territoriales et de la situation sanitaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite trouver une solution pour apporter la souplesse nécessaire à la bonne application et à l’acceptation du pass sanitaire.
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