Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL474 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL99 )
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« du 2 juin 2021 »
les mots :
« de la promulgation de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire ».
Exposé sommaire :
Il semble que la date du 2 juin 2021 permette à des décrets d'être appliqués rétroactivement. Si tel est le cas, étant donné la gravité du projet de loi et de ses conséquences, il n'est pas souhaitable de valider une telle rétroactivité.
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