Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL99 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL474 )
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Diard, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Cattin, M. Meyer, M. Savignat, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Herbillon, M. Reiss.
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« du 2 juin 2021 »
les mots :
« de la promulgation de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. La loi ne pouvant être rétroactive, il est proposé par cet amendement de prévoir la mise en place du passe-sanitaire à compter de la promulgation du présent projet de loi et non à compter du 2 juin dernier alors que la loi n’était pas encore discutée.
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