Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL475 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : CL648
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant :
« IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé. Ces commissions peuvent également demander toute information pertinente quant à la mise en œuvre de cette obligation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement, en l’occurrence des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, quant à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale.
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