Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Sous-Amendement N° CL648 à l'amendement N° CL475 (Non soutenu)
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Pont.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de libertés publiques ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement inclut les commissions des Lois de l'Assemblée et du Sénat.
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