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Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386

Amendement N° CL511 (Tombe)

(1 amendement identique : CL201 )

Publié le 20 juillet 2021 par : M. Breton.

Projet de loi N° 4386 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la gestion de la crise sanitaire

Après l'article 11

« Un rapport, suivi d’un débat, est remis au Parlement sur l’évolution de la situation sanitaire par le Gouvernement le 1^er octobre puis de mois en mois. »

Exposé sommaire :

Du fait des nouvelles conditions imposées à l’article premier, il convient de prévoir tous les mois un rapport sur l’évolution de la situation sanitaire.

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