Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL536 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Brindeau.
Après le mot :
« justifiant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« le reclassement d’office dans des fonctions qui ne sont pas visées par l’article 5 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à substituer au licenciement ou à la radiation un reclassement, ce qui apparait plus proportionné.
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