Amendement N° CL547 (Non soutenu)

Cet amendement vise à raccourcir la durée de la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire d’un mois, du 31 décembre au 30 novembre 2021, durée au cours de laquelle le Premier ministre peut prendre certaines mesures par décret dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

Si l’on comprend que cette durée, prévue dans la loi n° 2021‑689 jusqu’au 30 septembre 2021, doive être allongée pour tenir compte du nouveau variant, il semble à ce stade qu’un délai de quatre mois, d’août à novembre, soit suffisant. Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement serait toujours en mesure de revenir devant le Parlement pour en débattre.