Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL618 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Brindeau.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent faire l’objet d’une conservation au delà de dix jours à compter de leur réception »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à s'assurer que les données de santé ne sont pas conservées par les services préfectoraux
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