Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Sous-Amendement N° CL647 à l'amendement N° CL507 (Adopté)
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Pont.
A la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département est habilité »
les mots :
« Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de cohérence avec les dispositions de la loi du 31 mai 2021 qui déterminent les modalités de déclinaisons locales des mesures prises sur son fondement.
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