Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL82 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière.
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement »
les mots :
« d’une fermeture administrative ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer la peine d'1 an d'emprisonnement prévue pour les exploitants ne respectant pas les obligations de contrôle des usagers de leur établissement par une fermeture administrative.
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