Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL123 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2021 par : M. Breton, M. Boucard.
À la deuxième phrase de l’article L. 312‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou sportives » sont remplacés par les mots : « , sportives ou de collection ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans le code de la sécurité intérieure, la possibilité pour les collectionneurs de demander une autorisation d’acquisition et de détention auprès de la préfecture pour les armes des catégories A ou B ayant une nature patrimoniale, c’est-à-dire pour les armes d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946.
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