Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL125 (Rejeté)

Publié le 9 septembre 2021 par : M. Breton, M. Boucard.

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L’article L. 317‑9-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La carte de collectionneur vaut titre de port légitime des armes sans munition active qu’elle permet d’acquérir pour leur utilisation, notamment, dans le cadre de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre le port d’armes détenues au titre de la carte de collectionneur, dans le cadre exclusif des reconstitutions historiques ou autres commémorations culturelles, ce qui n’est pas encore inscrit dans la loi.

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