Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL126 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2021 par : M. Breton, M. Boucard.
À l’article L. 312‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « , la collection ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à d’offrir la possibilité aux mineurs de 16 ans de devenir collectionneurs en alignant la condition d’âge sur celle déjà existante pour les chasseurs et les tireurs sportifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.