Amendement N° CL130 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à maintenir la procédure contradictoire dans le cadre des décisions d'interdiction d'acquisition et surtout de détention d'armes en application des articles L.312-3 et L.312-3-2 du Code de la sécurité intérieure.

En effet, l'article L.312-3 du Code de la sécurité intérieure est particulièrement large, ce qui se comprend étant donné l'impératif de protection de la société.

Cependant, il convient de maintenir la procédure contradictoire, qui permet à l'autorité administrative de prendre ses décisions de manière juste, en fonction du délit qui a été commis et de la catégorie d'armes, notamment les armes démilitarisées de catégorie C, non-létales et détenues à des seules fins de collection ne représentant aucun danger.