Amendement N° CL139 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à laisser la possibilité au Préfet de limiter l'interdiction de détention d'armes à uniquement certaines catégories.

En effet, l'article L.312-3 du Code de la sécurité intérieure est particulièrement large, ce qui se comprend étant donné l'impératif de protection de la société.

Il convient donc cependant de laisser une possibilité à l'autorité administrative de prendre des décisions au cas par cas, en fonction du délit qui a été commis et de la catégorie d'armes, notamment les armes démilitarisées de catégorie C, non-létales et détenues à des seules fins de collection ne représentant aucun danger.