Amendement N° CL203 (Rejeté)

Par cet amendement, nous nous opposons à l'aggravation des peines relatives au refus d'obtempérer à une sommation de s’arrêter. Cet article impose par ailleurs le cumul de la peine encourue pour le refus d’obtempérer avec celle prononcée pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule, sans possibilité de confusion. Cela déroge à la règle selon laquelle, en cas de procédures distinctes, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée.

Nous dénonçons à nouveau une surenchère pénale inutile et électoraliste.