Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL242 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2021 par : Mme Louis, M. Houbron.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'article 7 en s'assurant que si la personne gardée à vue a fait le choix d'être assistée d'un avocat, ce dernier soit également informé de la décision de placement sous vidéosurveillance de la cellule ou se trouve son client.
Le texte précise bien cela à l'alinéa 8 lorsque la personne est mineure, il s'agit ici de s'assurer des mêmes garanties pour les majeurs.
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