Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL264 (Irrecevable)
Publié le 10 septembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou.
« L’inspection générale de la police nationale est rattachée aux services du Premier ministre.
« Elle a une compétence nationale et dispose d’implantations réparties sur le territoire national.
« Elle exerce une mission générale de contrôle, d’étude, d’audit, de conseil et de suivi des missions des services de police et de sécurité intérieure pour l’ensemble des agents relevant de l’autorité du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et de l’autorité du préfet de police.
« Elle est chargée :
« 1° De superviser le traitement des plaintes et dénonciations qui visent les forces de police ;
« 2° De veiller au respect, par les forces de police, du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale ;
« 3° D’enquêter sur le fonctionnement, les activités et les méthodes des services de police ;
« 4° De diligenter des enquêtes judiciaires ou administratives d’initiative ou sur instruction de l’autorité judiciaire ;
« 5° De déférer aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées ;
« 6° De suivre la mise en œuvre des sanctions prononcées par les autorités ayant pouvoir judiciaire ;
« 7° D’analyser, de proposer et d’évaluer les règles et pratiques professionnelles relatives à la déontologie ;
« 8° D’apporter un service de conseil juridique dans ces domaines et en matière de procédure d’enquête ;
« 9° De porter une mission de conseil en management et organisation ;
« 10° De participer à des missions conjointement avec l’inspection générale de l’administration ou d’autres services d’inspection ;
« 11° De conduire des inspections, des études et des audits relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services. »
Exposé sommaire :
Au renforcement des sanctions applicables en cas de violences à l’encontre des forces de l’ordre, il convient d’associer des mesures de renforcement du contrôle des règles déontologiques auxquelles sont soumises les forces de police.
Si la sécurité des forces de l’ordre et de leurs proches est une priorité, elle ne peut être que facilitée par le renforcement du niveau de confiance que la République parvient à garantir entre les citoyens et la police.
Le sentiment d’impunité ressenti actuellement par certains citoyens après avoir eu connaissance d’opérations de police parfois violentes, discriminatoires ou illégitimes, est une menace pour la cohésion sociale, pour la confiance envers les pouvoirs publics et les institutions, et a fortiori pour la sécurité des policiers eux-mêmes.
Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi le cadre de mission de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et à acter son détachement du Ministère de l’Intérieur afin de renforcer son indépendance et son impartialité, tel que souhaité ou envisagé par de nombreux représentants politiques et acteurs de la société civile.
Cet amendement n’aura pas d’incidence budgétaire puisque l'étendue des missions de l’IGPN resterait inchangée.
L’indépendance complète de l’IGPN vis-à-vis des services de police et du pouvoir exécutif pourrait être une nouvelle évolution utile à envisager dans un second temps, par exemple en le rattachant au Défenseur des droits, en modifiant son fonctionnement interne et en renforçant son pouvoir judiciaire, ou en la transformant en autorité indépendante. L’article 40 de la constitution restreignant l’initiative des parlementaires, je suggère au gouvernement de reprendre cette deuxième étape et de la porter en amendement gouvernemental.
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