Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL294 (Retiré)
Publié le 10 septembre 2021 par : M. Mazars.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Exposé sommaire :
cet amendement est un amendement de cohérence avec les amendements de modification des articles 1 et 2
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.