Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL3 (Non soutenu)
Publié le 31 août 2021 par : M. Dirx.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ».
Exposé sommaire :
L’article 4 du projet de loi a notamment pour objet de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
Cependant, les actes de violence commis à l’encontre des fonctionnaires des douanes ne voient pas leur niveau de répression élevé.
Dès lors, le présent amendement prévoit de faire encourir les mêmes peines aux auteurs de violences commises à l’encontre d’un :
- militaire de la gendarmerie nationale,
- militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense,
- fonctionnaire de la police nationale,
- fonctionnaire des douanes,
- fonctionnaire de l'administration pénitentiaire,
- agent de la police municipale.
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