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Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387

Amendement N° CL184 (Tombe)

(2 amendements identiques : CL250 CL3 )

Publié le 10 septembre 2021 par : M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Schellenberger.

Projet de loi N° 4387 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Article 4

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« , des douanes ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe LR ajoute les fonctionnaires des douanes au dispositif qui renforce la répression des violences délictuelles commises contre eux.

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