Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL312 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2021 par : M. Mis.
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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