Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL313 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2021 par : M. Mis.
À l'alinéa 2, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement élargit aux douaniers et aux pompiers le dispositif de l'article 4 du projet de loi aggravant les peines encourues par les personnes qui se livrent à des violences à l'encontre de certains agents dépositaires de l'autorité publique.
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