Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL314 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2021 par : M. Mis.
À l’alinéa 2, après le mot :
« violences »,
insérer les mots :
« prévues par les dispositions de la présente section ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision légistique.
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