Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL319 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2021 par : M. Mis.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) À la seconde phrase du II, la seconde occurrence des mots : « en cas » est remplacée par les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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