Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL320 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2021 par : M. Mis.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les »
les mots :
« le délit prévu au I se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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