Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL322 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2021 par : M. Mis.
À la fin de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante »
la référence :
« L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination prenant en compte l'entrée en vigueur imminente du code de la justice pénale des mineurs.
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