Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL324 (Adopté)
Publié le 13 septembre 2021 par : M. Mis.
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32.
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision superflue.
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